Les préjudices extrapatrimoniaux indemnisables
Le préjudice corporel est une atteinte à une personne qui entraîne des blessures, physiques et psychiques ou un décès.
La réparation exige la juste évaluation des préjudices. La catégorisation des préjudices est issue de la nomenclature dite « Dintilhac ».
Chaque préjudice est indemnisé de manière indépendante.
Les postes de préjudice sont classés en deux catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.
Il faut également distinguer les préjudices temporaires et ceux considérés comme permanents.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1
Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste répare la gêne subie dans votre vie personnelle entre l’accident et la consolidation, c’est-à-dire le moment où votre état n’évolue plus.
Il couvre les périodes d’hospitalisation, mais aussi tout ce que vous n’avez pas pu faire comme avant : vie de famille, loisirs, sorties, vie intime.
Le médecin expert fixe ce déficit par périodes et par pourcentage : total pendant les hospitalisations, partiel ensuite (par exemple 50 %, puis 25 %, puis 10 %). L’indemnité est calculée sur une base journalière.
D’où l’intérêt de noter dès le début vos difficultés quotidiennes et l’aide reçue de vos proches.
2
Souffrances endurées
Les souffrances endurées comprennent non seulement les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales endurées par la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique jusqu’à consolidation.
Le chiffrage prend en compte les blessures subies,les traitements, le nombre d'interventions et d'hospitalisations intervenues, le nombre de séances de suivi psychologique ou psychiatrique, jusqu’à la consolidation.
3
Préjudice esthétique temporaire
Ce poste répare l’atteinte à votre apparence entre l’accident et la consolidation : plaies et cicatrices visibles, pansements, plâtre ou attelle, cannes, déambulateur ou fauteuil roulant, même lorsque ces atteintes ont ensuite disparu.
Il tient compte aussi de la gêne de devoir se montrer ainsi aux autres.
L’expert l’évalue sur une échelle de 1 à 7.
Des photographies datées, prises pendant cette période, en sont la meilleure preuve.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
1
Déficit fonctionnel permanent
Il s'agit de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il s'agit d’indemniser non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
2
Préjudice esthétique permanent
Il s'agit d'indemniser toute atteinte d’ordre esthétique subie par la victime, après la consolidation de ses lésions.
3
Préjudice d'agrément
Il s'agit d'indemniser la diminution ou l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs à laquelle s’adonnait régulièrement la victime.
4
Préjudice sexuel
Il s'agit de réparer :
-
Le préjudice physiologique : l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires
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Le préjudice lié à l’impossibilité d’avoir une sexualité normale : la perte du plaisir, les difficultés liées à l’accomplissement de l’acte sexuel
-
Le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer
5
Préjudice d’établissement
Ce poste répare la perte de chance, ou l’impossibilité, de mener un projet de vie familiale en raison du handicap : vivre en couple, fonder une famille, élever des enfants. Il s’apprécie notamment selon l’âge de la victime et la gravité de ses séquelles.